Loi du 22 juillet 2026 instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er. Objet et champ d’application

(1)

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer des aides financières destinées à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises actives dans le secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient.

(2)

Aucune aide inférieure à 1 000 euros s’agissant de petites et moyennes entreprises et à 5 000 euros s’agissant de grandes entreprises ne peut être octroyée sur le fondement de la présente loi.

(3)

La présente loi ne s’applique pas aux aides individuelles ou ad hoc en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur.

(4)

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays hors de l’Union européenne en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.

Art. 2. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

essence sans plomb ; gasoil ; gazole non routier uniquement pour les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement visées à l’annexe 1, point 1° ;

s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée autre qu’une petite et moyenne entreprise en existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Pour l’application de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et le « capital social » comprend, le cas échéant, les primes d’émission ; s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société autre qu’une petite et moyenne entreprise en existence depuis moins de trois ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Pour l’application de la présente disposition, on entend par « société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société » en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE précitée ; lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ; lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; dans le cas d’une entreprise autre qu’une petite et moyenne entreprise, lorsque depuis les deux exercices précédents : le ratio emprunts sur capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ; le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA), est inférieur à 1,0 ;

Art. 3. Aides aux entreprises du secteur du transport couvrant une partie des surcoûts du carburant

(1)

Une aide est octroyée aux entreprises actives dans le secteur du transport suivant les conditions définies au présent article.

(2)

Les entreprises en difficulté sont exclues du bénéfice d’une aide sous le présent article.

Par dérogation, les petites entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’une aide sous le présent article à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne remplissent pas, en vertu du droit national qui leur est applicable, les conditions d’ouverture d’une telle procédure à la demande de leurs créanciers, et qu’elles n’aient ni bénéficié d’une aide au sauvetage encore non remboursée ou assortie d’une garantie encore non éteinte, ni bénéficié d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration toujours en cours.

(3)

Pour les entreprises éligibles, les coûts éligibles sont les surcoûts du carburant supportés par l’entreprise multipliés par la consommation de carburant de l’entreprise pour son activité de transport.

Lorsqu’une entreprise éligible exerce des activités non visées par l’annexe 1 en parallèle de son activité de transport, seuls les coûts réels du carburant rattachés à son activité de transport sont éligibles.

Les coûts éligibles sont calculés pour la période éligible selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref)) x q(t).

Dans cette formule, p(t) représente les coûts réels du carburant durant la période éligible, p(ref) représente les coûts réels du carburant durant la période de référence et q(t) représente la consommation du carburant de l’entreprise pour son activité de transport durant la période éligible.

(4)

Le surcoût du carburant supporté par l’entreprise est supérieur à 0,1 euro par litre. Toutefois, ce surcoût est plafonné à 1 euro par litre.

(5)

L’intensité de l’aide est de 70 pour cent des coûts éligibles. Cette intensité peut être réduite en cas de cumul d’aides afin de respecter les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 2, point 2°.

(6)

Pour les entreprises visées à l’annexe 1, point 6°, sont seuls éligibles au titre du présent article les surcoûts de carburant supportés dans le cadre de l’exécution de prestations de transport de voyageurs couvertes par un contrat de transport de voyageurs à prix fixe. Seuls les coûts de carburant directement liés à l’exécution de ce contrat sont pris en compte pour le calcul de l’aide.

Art. 4. Aides de minimis aux entreprises en difficulté du secteur du transport couvrant une partie des surcoûts du carburant

Les entreprises en difficulté actives dans le secteur du transport, à l’exclusion des entreprises mentionnées à l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2, peuvent se voir octroyer une aide pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2831. L’octroi de cette aide est soumis aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 3, paragraphes 3 à 6, pour l’octroi de l’aide visée audit article.

Art. 5. Modalités de la demande d’aide

(1)

En vue de l’octroi de l’aide, l’entreprise introduit auprès du ministre une demande écrite. Sous peine d’irrecevabilité, celle-ci est soumise via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande ainsi que l’identification du demandeur et contient les informations suivantes :

(2)

Lorsque l’entreprise exerce des activités non visées par l’annexe 1 en parallèle de son activité de transport, elle fournit également les pièces justificatives permettant de démontrer que la consommation et les coûts soumis sont rattachés à son activité de transport.

(3)

Pour les entreprises visées à l’annexe 1, point 6°, l’entreprise fournit une preuve de l’existence d’un contrat de transport de voyageurs à prix fixe établissant l’impossibilité d’ajuster les prix, ainsi que les pièces justificatives relatives aux achats de carburant effectués au cours de la période éligible, permettant de déterminer les coûts réels et la consommation de carburant afférents à l’activité de transport de voyageurs exécutée dans le cadre dudit contrat.

(4)

Lorsqu’elle porte sur l’octroi d’une aide conformément à l’article 4, sous peine d’irrecevabilité, la demande d’aide contient également une déclaration sur l’honneur portant sur les aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, tel que modifié.

(5)

L’entreprise donne l’accord préalable au ministre afin qu’il puisse vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Le cas échéant, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

(6)

L’entreprise peut introduire sa demande d’aide au titre des articles 3 et 4, soit sur une base mensuelle, pour chaque mois de la période éligible, soit sous une forme groupée couvrant plusieurs mois de la période éligible. Le choix du mode de présentation de la demande revient à l’entreprise.

(7)