Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 10 à 17 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, tel que modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune, tel que modifié ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À la suite de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, il est inséré un article 23bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 23bis.

Les cultures sont semées ou plantées, entretenues et récoltées dans le respect des bonnes pratiques agricoles, et commercialisées conformément aux conditions usuelles de marché.

La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur les interventions culturales, les cultures exactes et les rendements escomptés est obligatoire.

Le demandeur déclarant une surface supérieure à un hectare établit, sur base de rendements usuels pour les cultures et modes de production concernés, un document renseignant pour les surfaces déclarées sur la commercialisation envisagée de la production et est en mesure de démontrer la commercialisation réelle de la production.

En cas d’apparition de problèmes culturaux susceptibles de mettre en péril la récolte ou la qualité marchande de la production, le demandeur avertit immédiatement le Service d’économie rurale et lui fournit toute preuve utile à l’appréciation de la situation. ».

Art. 2.

À l’annexe III du même règlement, la ligne du tableau comprenant les informations « Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes à couvert mellifère » est remplacée par la ligne suivante :

«

Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes à couvert mellifère

513-AD3

043 053 512-AL

013 423 432 442 452 482 514 516 519 543 545-AL 545-DG140 545-DG50 548

».

Art. 3.

À l’annexe IV du même règlement, il est ajouté après le tableau intitulé « Aide couplée à l’élevage de vaches allaitantes (code 505) » le tableau suivant :

«

Aide couplée aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (code 506)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

506/1

Article 23 *bis*, alinéa 2

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

indications manquantes sur les cultures exactes ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les rendements escomptés ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

506/2

Article 23 *bis*, alinéa 3

Absence d’un document renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.

100 % de l’aide

Document incomplet renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.

5 % de l’aide

Absence de preuves démontrant la commercialisation réelle de la production.

100 % de l’aide

».

Art. 4.

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen

Fait le 24 juillet 2026. Guillaume