Loi du 17 septembre 2026 relative à la construction de l’extension de la ligne de tramway entre la place de l’Étoile et le pôle d’échange « CHL »

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à réaliser la construction d’une extension de la ligne de tramway par la route d’Arlon entre la place de l’Étoile à Luxembourg et le futur pôle d’échange « CHL » dans la commune de Strassen, qui comprend les travaux nécessaires à la construction des infrastructures de la ligne à proprement parler, les mesures compensatoires et les études y relatives.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées ne peuvent pas dépasser le montant de 114 000 000 euros sans préjudice des hausses légales. Ce montant s’entend hors TVA et correspond à la valeur 1164,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2025. Déduction faite des dépenses déjà engagées par LUXTRAM S.A., maître d’ouvrage du projet et désigné comme l’entité adjudicatrice, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées à charge des crédits du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

Art. 4.

Les travaux visés à l’article 1^er sont déclarés d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

**La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth**

Fait le 17 septembre 2026. Guillaume