Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize