Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 75 de la Constitution
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize