Loi du 16 mars 1927 concernant la ratification de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières et du protocole y annexé, signés à Genève, le 3 novembre 1923

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 février 1927 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières ainsi que le protocole y annexé, signés à Genève, le 3 novembre 1923, et à prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,President du Gouvernement,Jos. Bech,Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Fischbach, le 16 murs 1927.Charlotte.