Loi du 23 mai 1927 ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de certaines forêts
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.