Loi du 4 janvier 1928 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1924

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution et l'article 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1924, et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 15 mars 1927 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des Comptes;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 décembre 1927 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1924, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1923 par francs 19.764.762 08½

148.701 915 11½

Dépenses effectives

122.941.433 20

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Excédent de recettes

25.760.481 91½

Recettes pour ordre

9.672.364 84

Dépenses pour ordre y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1923 par francs 2.441.509 79

9.896.507 44

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Excédent des dépenses pour ordre

224.142 60

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1924, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Impositions communales

1.327.232 25

Fonds des dépenses communales

667.411 77½

Cautionnements de toute nature

40.396.231 95

Fonds de l'Administration des bourses d'Etudes de l'Athénée

824.620 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchées

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

129.885 42

Biens séquestrés

741 95

Consignations et dépôts

1.486.153 24

Douane. - Timbres adhésifs vendus

24.672 18

Postes. - Fonds pour mandats et chèques

40.178.931 60

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

17.575 380 00

Fonds communal

810.394 06

Fonds d'amortissement de l'Emprunt belgo-luxembourgeois

1.395.000 00

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Total

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:

Masse des détenus

44.395 58

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr.

104.777.218 37½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 4 janvier 1928.Charlotte.