Loi du 18 juillet 1929 portant approbation de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France réglant le service des douanes à la gare internationale de Mondorf-les-Bains, signée à Paris, le 30 janvier 1929

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juin 1929 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée, en vue de la ratification, la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, réglant le service des douanes à la gare internationale de Mondorf-les-Bains, signée à Paris le 30 janvier 1929.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat.Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général des travaux publics,Alb. Clemang.Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Fischbach, le 18 juillet 1929.Charlotte.