LegalizeLoi du 29 mars 1934 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1928
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1928 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 17 octobre 1932 par Notre Directeur général des finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 1er mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1928, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1927 par fr.: 63.099.891 97½
365.767.889 71½
II.
Dépenses effectives fr
290.353.472 14½
Excédent de recettes fr.
75.414.417 57
I.
Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1927 par fr.: 4.177.870 61
43.567.287 62
II.
Dépenses pour ordre fr.
38.374.414 96
Excédent de recettes pour ordre fr.
5.192.872 66
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1928, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Cautionnements de toute nature
41.193 001 25
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
710.545 00
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
4.979 53
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
131.166 13
Biens séquestrés
741 95
Consignations et dépôts
2.522.528 31
Douane. - Timbres adhésifs vendus
24.672 18
Postes. - Fonds pour mandats
67.463.218 50
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
15.487.931 25
Fonds communal. (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
69.026 14
Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
9.008.000 00
Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux
106.562 50
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
2.270.500 00
Total
138.992.872 74
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:
Impositions communales
6.451 13
Fonds des dépenses communales
744.929 19½
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de
138.241.492 41½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances,P. Dupong.
Château de Berg, le 29 mars 1934.Charlotte.