LegalizeLoi du 5 janvier 1935, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1929
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1929 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 14 avril 1933 par Notre Directeur général des finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1934 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1929, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1928 par francs
75.414.417,57
400.763.826 72
II.
Dépenses effectives, francs
362.378.232 50
Excédent de recettes, francs
38.385.594 22
I.
Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1928
par francs: 5.192.872,66
10.716.478 91
II.
Dépenses pour ordre francs
3.870.406 50
Excédent de recettes pour ordre, francs
6.846.072 41
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1929, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Cautionnements de toute nature
47.078.884 59
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
670.745 00
Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés
4.979 53
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
131.166 13
Biens séquestrés
741 95
Consignations et dépôts
2.439.384 48
Douane. — Timbres adhésifs vendus
24.672 18
Postes. — Fonds pour mandats
86.805.138 75
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
16.634.793 75
Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907
69.026 14
Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
9.008.000 00
Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux
106.562 50
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
1.866.273 30
Total
164.840.368 30
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds :
Impositions communales
6.451 13
Fonds des dépenses communales
1.621.414 75½
1.627.865 88½
Total
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de francs
163.212.502 41 ½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances,P. Dupong.
Château de Berg, le 5 janvier 1935.Charlotte,