LegalizeLoi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1930
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la Comptabilité de l'Etat;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 12 avril 1934 par Notre Ministre des Finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1929 par fr.: 38.385.594,22
fr. 440.576.936,69
II. Dépenses effectives
fr. 433.436.560 17
Excédent de recettes fr.
fr. 7.140.376 52
I. Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1929 par fr. 6.846.072,41
fr.11.827.654 45
II. Dépenses pour ordre»
fr. 3.845.438 62
Excédent de recettes pour ordre fr.
fr. 7.982.215 83
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1930, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Cautionnements de toute nature
49.977.576 85
Fonds de l'Administration des bourses d'études de l'Athénée
665.745 00
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
153.939 71
Consignations et Dépôts
3.725.703 90
Postes. - Fonds pour mandats
88.995.201 02
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
17.807.206 25
Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
69.026 14
Fonds d'Amortissement de l'Emprunt Belgo-Luxembourgeois
11.149.899 57
Fonds d'Amortissement des chemins de fer vicinaux
96.562 50
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
352.821 87
172.993.682 81
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:
Impositions communales
6.451 13
Fonds des dépenses communales
2.546.908 99½
Fonds spécial du domaine forestier de l'Etat
58.443 00
Total
2.611.803 12½
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr.
170.381.879 68½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,P. Dupong.
Luxembourg, le 22 juin 1936.Charlotte.