Loi du 13 mars 1939, tendant à assurer des prestations sociales aux ayants droit des accidents de trajet

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1^er mars 1939 et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les victimes d'un accident de trajet dans le sens de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936. survenu durant la période du 20 septembre 1933 au 9 octobre 1936 incl., ou leurs ayants droit, pourront faire valoir leurs droits aux prestations légales à la condition qu'une incapacité de travail comme suite de l'accident subsiste encore à la date de la mise en vigueur de la présente loi ou qu'il y ait eu mort de la victime par suite de l'accident.

Toutefois la rente ou le secours pécuniaire seront alloués avec effet rétroactif pour une période de deux ans au plus avant la mise en vigueur de la présente loi.

En cas de décès de la victime par suite de l'accident, les survivants ont droit en outre à l'indemnité funéraire.

La présente disposition ne s'applique pas aux victimes d'un accident de trajet, survenu durant la période susindiquée, ni à leurs ayants droit, si cet accident, lors de la mise en vigueur de la présente loi, a fait l'objet d'une indemnisation par un tiers responsable soit sur la base d'un arrangement à l'amiable, soit sur la base d'une décision judiciaire.

Art. 2.

Les droits consacrés par l'article qui précède restent entiers, nonobstant toutes décisions contraires intervenues et l'expiration de tous délais. Les intéressés doivent adresser leurs demandes en allocation des prestations sociales à l'Office des assurances sociales dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,P. Krier.

Luxembourg, le 13 mars 1939.Charlotte.