LegalizeLoi du 16 juin 1939, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1934
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le compte général des recettes et des. dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1534 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 20 septembre 1937 par Notre Ministre des Finances;
Vu les observations de la Chambre des comptes;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 mai 1939 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1934, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1933 par
fr. 371.579.166 22½
fr.
77.099.728,95 ½
II.
Dépenses effectives
»
364.385.002 13
Excédent de recettes
fr.
7.194.164 09½
I.
Recettes pour ordre
fr.
34.093.176 55
II.
Dépenses pour ordre y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1933 par fr. 297.469,87
»
34.698.932 67
Excédent de dépenses pour ordre
fr.
605.756 12
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1934, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Cautionnements de toute nature
fr.
78.378.930 26
Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée
»
785.470 00
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
»
144.999 56
Consignations et dépôts»
»
4.965.549 90
Postes. - Fonds pour mandats
»
78.651.487 84
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
»
66.923.144 00
Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
»
69.026 14
Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
»
14.779.199 71
Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux
»
91.562 50
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
»
1.246.808 33
Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat
»
300.440 61
Total
fr.
246.336.618 85
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:
Impositions communales
fr.
6.451 13
fr.
Fonds des dépenses communales
»
»
Total
fr.
6.315.923 75 ½
»
6.315.923 75 ½
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux dans la Caisse de l'Etat de
fr.
240.020.695 09½
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,P. Dupong.
Luxembourg, le 16 juin 1939.Charlotte.