Loi du 24 février 1949 ayant pour objeta)d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois de mars et d'avril 1949 etb) de rendre applicables pour les mois de mars et d'avril 1949 les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1949
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.