Loi du 29 mars 1949 portant approbation de la Convention de la Coopération Economique Européenne

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1949 et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l'Acte final de la seconde session du Comité de Coopération économique européenne, la Convention de Coopération économique européenne, le Protocole additionnel sur la Capacité juridique, les Privilèges et les Immunités de l'Organisation ainsi que le Protocole additionnel sur le régime financier de l'Organisation, signés à Paris, le 16 avril 1948.

Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi que le texte des instruments énumérés ci-dessus soient insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Pierre Dupong.Eugène Schaus.Alphonse Osch.Robert Schaffner.Pierre Fieden.Aloyse Hentgen.

Donné à Luxembourg, le 29 mars 1949.Charlotte.