LegalizeLoi du 17 mai 1950 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1947
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 104 de la Constitution;
Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1947 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 1er août 1949 par le Ministre des Finances;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mai 1950 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1947, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. -
Recettes effectives
fr.
4.720.291.680 90
II. -
Dépenses effectives, y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1946 par 1.977.363.612,18 fr
»
5.321.316.544 69
III. -
Excédent de dépenses
fr.
601.024.863 79
I. -
Recettes pour ordre
fr.
188.384.706 52
II. -
Dépenses pour ordre
»
188.384.706 52
Art. 2.
L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1947 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :
Consignations et dépôts
fr.
2.925.348 27
Postes - Fonds pour mandats
»
864.104.177 23
Total
fr.
867.029.525 50
D´où il y a lieu de déduire l´excédent des dépenses du Fonds de dépenses communales
fr.
11.968.697 49
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de
fr.
855.060.828 01
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.
Luxembourg, le 17 mai 1950.Charlotte.