Loi du 8 juillet 1950 autorisant la vente d'une parcelle de terrain appartenant au douaire curial d'Ospern

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d'Etat du 4 juillet 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente d'une partie d'un pré, d'une contenance de 1 are, appartenant au douaire curial d'Ospern, située au lieu-dit «in der Oicht» et inscrite au cadastre de la commune de Rédange, section C, sous le N° 261/1206.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Luxembourg, le 8 juillet 1950.Charlotte.