Loi du 21 décembre 1956 portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société Européenne pour le Financement du Matériel ferroviaire (EUROFIMA), du Protocole additionnel et du Protocole de signature de cette Convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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