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Projet de loi portant approbation de la Convention N° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

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