Loi du 17 mars 1958 portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation, signée à Bonn le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954