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Loi du 29 décembre 1958 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 novembre 1955 instituant un Conseil interparlementaire consultatif, signé à La Haye le 3 février 1958

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

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