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Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

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