Loi du 24 décembre 1959 ayant pour objet: 1°d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.324.439.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1960, 2° d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1959 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et 3°de rendre applicables pour la même période les dispositins figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l'article 9 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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