← Texte en vigueur · Historique

Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.