← Texte en vigueur · Historique

Loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes de l'article 2 du Code des assurances sociales

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.