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Loi du 9 juillet 1962 portant approbation 1) de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de ses annexes et protocoles, de l'acte final et des annexes, et de l'échange de lettres; 2) de l'Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

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