Loi du 28 octobre 1969 modifiant1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat2° l'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat3° l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu