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Loi du 24 décembre 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

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