Loi du 30 octobre 1970 complétant l'article 4 et modifiant l'article 8, alinéa 3 de la loi du 21 mai 1964 portant: 1o réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2o création d'un service de défense sociale
Texte en vigueur a fecha 1970-10-30
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