Loi du 16 décembre 1971 autorisant l'aliénation de deux parcelles domaniales sises à Dillingen

Texte en vigueur a fecha 1971-12-16

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 novembre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 23 novembre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation des parcelles domaniales ci-après sises commune de Beaufort, section A de Dillingen inscrites au cadastre comme suit: 147/1126, lieu-dit «in den untersten Wiesen» pré d'une contenance de 4,45 ares et 147/1368, même lieu-dit, pré d'une contenance de 1,78 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Château de Berg, le 16 décembre 1971Jean