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Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Luxembourg, le 17 mars 1972

Texte en vigueur a fecha 1974-11-19

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