Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de la Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1975 et celle du Conseil d’Etat du 6 novembre 1975 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i., Marcel Mart

Le Ministre de l’Intérieur, Joseph Wohlfart

Le Ministre de la Justice, Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1975 Jean