Loi du 13 décembre 1975 portant approbation de la Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 1975 et celle du Conseil d’Etat du 6 novembre 1975 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• la Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
• les dispositions communes annexées à la Convention relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
• le Protocole de signature,

signés à Luxembourg, le 24 mai 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i., Marcel Mart

Le Ministre des Finances, Raymond Vouel

Le Ministre des Transports, Marcel Mart

Le Ministre de la Justice, Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1975 Jean