Loi du 9 juin 1976 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la CEE et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté, fait à Bruxelles, le 28 avril 1975

Texte en vigueur a fecha 1976-06-09

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté, fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 9 juin 1976Jean