Loi du 17 juin 1976 portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée à La Haye, le 28 mai 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée à La Haye, le 28 mai 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Raymond VouelLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 17 juin 1976Jean