Loi du 20 avril 1977 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle de labour dépendant du domaine curial de Nommern

Texte en vigueur a fecha 1977-04-20

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle de labour dépendant du domaine curial de Nommern, inscrite au cadastre de la commune de Nommern, section A, lieu-dit «Grauert» sub partie du numéro 122/5 d'une contenance de 5,53 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 20 avril 1977Jean