Loi du 5 mai 1977 portant approbation de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mars 1977 et celle du Conseil d'Etat du 5 avril 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968.

Art. 2.

La responsabilité de l'Etat, en cas de réponse incomplète, fausse ou erronée donnée à une demande d'information dans le cadre de la Convention, est limitée aux cas de dol ou de faute grave, inexcusable.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1977Jean