Loi du 25 mai 1977 portant approbation du Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles Européennes, signé à Luxembourg, le 15 décembre 1975

Texte en vigueur a fecha 1977-05-25

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles Européennes,signé à Luxembourg, le 15 décembre 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel MartLe Ministre de l'Education Nationale,Robert Krieps

Château de Berg, le 25 mai 1977Jean