Loi du 28 juin 1977 portant approbation de la Convention relative à l'unification du territoire Benelux en matière d'accise, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à l'unification du territoire Benelux en matière d'accise, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1977Jean