LegalizeLoi du 12 juillet 1977 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1972
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juin 1977 et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1972, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
17.404.705.033
Il -
Dépenses effectives
fr.
16.513.206.957
III -
Excédent de recettes
fr.
891.498.076
I -
Recettes pour ordre
fr.
2.530.623.902
Il -
Dépenses pour ordre
fr.
2.530.623.902
__
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1972, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
886.162
Consignations judiciaires
fr.
76.814.103
Postes - Fonds pour mandats
fr.
1.944.104.847
Postes - Fonds de subvention
fr.
--
Postes - Droits de douane avancés
fr.
--
Totaux I
fr.
2.022.692.263
Fonds de dépenses communales
fr.
- 6.641.414
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
199.374.306
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
--
Totaux II
fr.
192.732.892
Fonds spécial pour le service financier de la dette publique
fr.
141.937.967
Fonds spécial de la chasse
fr.
1.247.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
1.458.172
Fonds de crise
fr.
1.066.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
102.558.390
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
2.183.806
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
201.583.545
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
225.247.770
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
170.166.300
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
132.832.092
Fonds d'équipement sportif national
fr.
62.114.759
Fonds des routes
fr.
916.064.201
Totaux III
3.023.394.444
soit un excédent de recettes de
5.238.819.599
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos
Château de Berg, le 12 juillet 1977Jean