Loi du 13 février 1979 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle domaniale située à Schrassig

Texte en vigueur a fecha 1979-02-13

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 1^er février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle domaniale inscrite au cadastre de la commune de Schuttrange, section C de Schrassig, sub partie du N° 353/1274 lieu-dit «bei der Bohrmühle» d'une contenance de 3,30 ares, formant le lot A d'un plan cadastral du 3 janvier 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 13 février 1979Jean