Loi du 8 juillet 1980 portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye, le 4 mai 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1980 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye, le 4 mai 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Gaston ThornLe Ministre de la Justice,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1980.Jean