Loi du 5 mai 1981 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles domaniales situées à Bertrange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, des parcelles domaniales ci-après désignées, inscrites au cadastre de la commune et section A de Bertrange, à savoir:

partie N° 857/3907

«in Pourpelt»

pré

3 a 18 ca

partie N° 857/3907

id.

pré

4 a 40 ca

partie N° 857/3907

id.

pré

4 a 40 ca

partie N° 857/3907

id.

pré

4 a 99 ca

partie N° 857/3907

id.

pré

2 a 83 ca

formant les lots 1 à 5 d'un plan cadastral du 20 octobre 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1981.Jean