LegalizeLoi du 19 mars 1982 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1979
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18 février 1982 et celle du Conseil d'Etat du 9 mars 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1979, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
42.579.044.223
II -
Dépenses effectives
fr.
43.665.247.794
III -
Excédent de dépenses
fr.
1.086.203.571
I -
Recettes pour ordre
fr.
8.658.172.755
II -
Dépenses pour ordre
fr.
8.658.172.755
--
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1979, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
1.579.415
Consignations judiciaires
fr.
86.922.061
Postes - Fonds pour mandats
fr.
4.519.903.385
Postes - Fonds de subvention
fr.
--
Totaux I
fr.
4.609.292.012
Fonds de dépenses communales
fr.
2.807.373
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
571.214.851
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
--
574.022.224
Totaux II
fr.
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
185.971.341
Fonds spécial de la chasse
fr.
856.079
Fonds spécial de la pêche
fr.
5.891.900
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
165.029.552
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
17.634
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
1.109.725.910
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
845.448.049
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
1.088.918.063
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
504.776.056
Fonds d'équipement sportif national
fr.
7.500.000
Fonds des routes
fr.
1.689.475.801
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
1.577.500
Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat
fr.
25.000
Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
37.986.326
Fonds d'investissements pour les télécommunications
fr.
754.205.252
Fonds pour le logement social
fr.
91.218.437
Fonds pour la réforme communale
fr.
75.000.000
Fonds de chômage
fr.
974.678.135
Totaux III
fr.
8.414.301.035
soit un excédent de recettes de
fr.
13.597.615.271
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Palais de Luxembourg, le 19 mars 1982Jean