LegalizeLoi du 18 mars 1983 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1980
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1980, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
48.243.967.935
II -
Dépenses effectives
fr.
48.918.435.387
III -
Excédent de dépenses
fr.
674.467.452
I -
Recettes pour ordre
fr.
14.898.799.707
II -
Dépenses pour ordre
fr.
14.898.799.707
fr.
_
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1980, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
1.788.104
Consignations judiciaires
fr.
86.610.252
Postes - Fonds pour mandats
fr.
5.672.189.339
Postes - Fonds de subvention
fr.
-
Totaux I
fr.
5.761.474.846
Fonds de dépenses communales
fr.
8.457.340
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
557.377.748
Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
_
Totaux II
fr.
548.920.408
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
175.362.658
Fonds spécial de la chasse
fr.
111.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
4.666.625
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds spécial pour l´épuration des cours d´eau
fr.
78.802.834
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
116.918
Fonds d´investissements publics administratifs
fr.
200.013.647
Fonds d´investissements publics scolaires
fr.
699.127.037
Fonds d´investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
906.460.947
Fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture
fr.
598.886.882
Fonds d´équipement sportif national
fr.
3.320.000
Fonds des routes
fr.
1.736.254.359
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
132.065
Fonds pour l´acquisition d´oeuvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat
fr.
1.820.340
Fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
65.994.270
Fonds d´investissements pour les télécommunications
fr.
576.664.325
Fonds pour le logement socia
fr.
78.500.855
Fonds pour la réforme communale
fr.
69.500.000
Fonds de chômage
fr.
707.235.195
Totaux III
fr.
6.778.970.399
soit un excédent de recettes de
fr.
13.089.365.653
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Château de Berg, le 18 mars 1983Jean