Loi du 15 juin 1983 portant approbation de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1983 et celle du Conseil d’Etat du 20 mai 1983 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch

Le Ministre de la Santé, Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 15 juin 1983. Jean