LegalizeLoi du 19 juillet 1983 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1981
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 1983 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1981, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
53.411.154.598
II -
Dépenses effectives
fr.
53.194.182.100
III -
Excédent de dépenses
fr.
216.972.498
I -
Recettes pour ordre
fr.
15.885.139.191
II -
Dépenses pour ordre
fr.
15.885.139.191
III -
Excédent de dépenses
fr.
-
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1981, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
1.805.797
Consignations judiciaires
fr.
146.433.552
Postes - Fonds pour mandats
fr.
6.051.707.870
Postes - Fonds de subvention
fr.
_
Totaux I
fr.
6.200.834.370
Fonds de dépenses communales
fr.
-14.912.674
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
553.435.303
Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
-
Totaux II
fr.
538.522.629
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
237.831.753
Fonds spécial de la chasse
fr.
2.611.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
3.716.227
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds spécial pour l´épuration des cours d´eau
fr.
71.000.455
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
830.144
Fonds d´investissements publics administratifs
fr.
183.108.329
Fonds d´investissements publics scolaires
fr.
654.607.375
Fonds d´investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
786.454.296
Fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture
fr.
567.014.589
Fonds d´équipement sportif national
fr.
5.320.000
Fonds des routes
fr.
1.548.140.222
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
-16.384
Fonds pour l´acquisition d´oeuvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat
fr.
447.520
Fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
7.776.668
Fonds d´investissements pour les télécommunications
fr.
247.030.846
Fonds pour le logement social
fr.
61.573.995
Fonds pour la réforme communale
fr.
77.000.000
Fonds de chômage
fr.
283.442.428
Totaux III
fr.
5.613.889.905
soit un excédent de recettes de
fr.
12.353.246.904
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Palais de Luxembourg, le 19 juillet 1983Jean