LegalizeLoi du 28 novembre 1984 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1982
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 novembre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1982, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
59.897.582.658
II -
Dépenses effectives
fr.
61.702.351.887
III -
Excédent de dépenses
fr.
1.804.769.229
I -
Recettes pour ordre
fr.
18.892.644.436
II -
Dépenses pour ordre
fr.
18.892.644.436
fr.
_
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1982, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
2.018.369
Consignations judiciaires
fr.
129.671.069
Postes - Fonds pour mandats
fr.
8.273.536.936
Postes - Fonds de subvention
fr.
_
Totaux I
fr.
8.406.113.525
Fonds de dépenses communales
fr.
16.706.363
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
571.067.112
Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
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Totaux II
fr.
554.360.749
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
426.835.660
Fonds spécial de la chasse
fr.
6.111.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
3.553.704
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds spécial pour l´épuration des cours d´eau
fr.
10.426.793
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
249.143
Fonds d´investissements publics administratifs
fr.
176.871.858
Fonds d´investissements publics scolaires
fr.
473.105.086
Fonds d´investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
457.430.953
Fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture
fr.
586.253.715
Fonds d´équipement sportif national
fr.
950.000
Fonds des routes
fr.
379.898.735
Fonds pour les monuments historiques
fr.
11.086.301
Fonds d´investissements pour les télécommunications
fr.
35.918.236
Fonds pour le logement social
fr.
42.774.925
Fonds pour la réforme communale
fr.
33.000.000
Fonds de chômage
1.016.560.328
Totaux III
fr.
4.537.026.879
soit un excédent de recettes de
fr.
13.497.501.153
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tour ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre délégué au Budget,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 28 novembre 1984Jean