Loi du 27 février 1985 relative aux augmentations de capital des institutions financières internationales de développement

Texte en vigueur a fecha 1985-02-27

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 1985 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à souscrire à 102 parts nouvelles de 100.000 dollars U.S. de 1944 du capital de la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement conformément à la résolution soumise au vote des Gouverneurs en date du 29 mai 1984.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 239.360.000 francs à la 7e reconstitution des ressources de l´Association Internationale de Développement conformément à la résolution soumise au vote des Gouverneurs le 31 mai 1984.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à souscrire à 658 actions nouvelles de 1.000 dollars U.S. chacune du capital social de la Société Financière Internationale, conformément à la résolution soumise au vote des Gouverneurs en date du 27 juin 1984.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 300.000 dollars U.S. à la 2e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole conformément à la résolution soumise au vote des Gouverneurs.

Art. 5.

Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,Jacques Poos JeanLe Ministre des Finances,Jacques Santer